COMMANDES
Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande entraîne de plein droit de la part du client son adhésion à nos conditions générales de vente, ci-après définies, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achats sauf acceptation formelle et écrite de notre part.
Les engagements pris par nos commerciaux ne sont valables que s’ils n’ont pas fait l’objet de modifications écrites de notre part dans un délai de 15 jours.
Lors d’une première commande, les clients sont invités à faire connaître leur lieu de domiciliation bancaire ou postale ainsi que leur numéro de siret. A
défaut de cette formalité, les marchandises ne pourront être délivrées que contre paiement comptant.
En cas de commande hors gamme et hors catalogues ou de fabrications spéciales, seules les unités de conditionnement de nos fournisseurs sont prises
en compte. Un acompte pourra être demandé au client sur ce type de commande. Si CI2P gère le stock des fabrications spéciales pour le compte de
l’acheteur et que ce dernier vient à suspendre ses relations commerciales avec CI2P, l’acheteur est tenu de prendre livraison sans délai de la totalité de la
marchandise fabriquée spécialement pour lui et d’en assurer le règlement à réception de facture.
PRIX
Les prix des produits vendus par notre société sont ceux du tarif en vigueur le jour de la livraison. Les prix figurant sur nos tarifs ou tous autres
documents commerciaux sont indicatifs et peuvent être modifiés par notre société.
LIVRAISON ET TRANSPORT
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En aucun cas, nous ne pourrons être rendus responsables de l’impossibilité de livrer ou
de retard de livraison.
Des annulations pour retard de livraison ne seront acceptées que pour des marchandises non livrées dans un délai de 15 jours suivant une mise
en demeure formelle de livraison. Aucune pénalité de retard ne pourra nous être imposée sauf acceptation formelle et écrite de notre part.
Les marchandises, même expédiées en Franco, voyagent aux risques et périls de l’acheteur. La constatation d’une défectuosité ou d’un manque
doivent faire l’objet d’une contestation et réserves nécessaires dans les 72h de la réception de la marchandise, auprès du transporteur. En cas
de livraison par nos propres véhicules, les réclamations, pour être admises devront être faites dans les huit jours qui suivent la réception de la
marchandise.
Le Franco est fixé à 400€ pour la région (Hors articles volumineux ou d’une charge inhabituelle). Ce montant peut évoluer pour des régions plus
éloignées…
RETOUR DE MARCHANDISES
Aucun retour ni reprise de marchandise ne sera effectué sans l’accord préalable de CI2P. Les produits concernés doivent être livrés depuis
moins d’un mois et être retournés, dans un parfait état de revente et dans leur emballage d’origine, sans avoir été utilisés.
Aucun retour ne sera accepté en ce qui concerne les marchandises fabriquées ou façonnées à la demande ainsi que les marchandises
approvisionnées spécialement pour le client.
RESPONSABILITÉ
En aucun cas, la société ne peut être tenue responsable des informations techniques qu’elle pourrait être amenée à fournir. Celles-ci sont
fournies à titre bénévole et ne sauraient engager notre responsabilité. De même, notre société ne saurait être engagée par les erreurs
éventuelles d’impression qui pourraient se glisser dans nos catalogues. Les photos ne sont pas contractuelles
Les marques citées dans nos documents sont la propriété des sociétés concernées. Les caractéristiques des produits concernés peuvent
évoluer en fonction de l’offre des fournisseurs et de la législation.
Toute demande en garantie devra être envoyée à CI2P 205 Rue Emile ROMANET 73000 CHAMBERY. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien
Toutes indemnités sont exclues dans tous les cas. Notre responsabilité ne pourrait être engagée pour un dommage quel qu’il soit relevant d’un usage anormal des produits revendus dans l’état ou montés par nos soins.
FACTURES
Afin de préserver l’environnement, nos factures seront envoyées par mail, avec l’accord du client. En cas de désaccord de celui-ci, la société se
réserve le droit d’appliquer des frais de facturation de 5€.
PAIEMENT
Sauf convention écrite contraire et dans les limites de la LME, nos factures sont payables à notre siège social à 60 jours nets ou 45 jours fin de
mois, date de facture. Elles le seront par LCR magnétique émise par nos soins, domiciliées, sans acceptation ou par virement.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt
légal. Ces pénalités seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
En cas de défaut de paiement et 48h après une mise en demeure restée infructueuse, le vendeur aura la faculté d’exiger le paiement immédiat
du solde dû et de suspendre ou d’annuler tous les ordres en cours. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera
appliquée Article L441-6 du Code de Commerce (Loi n°2012-387 du 22/03/2012)
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La propriété des biens vendus ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois le paiement intégral du prix. En cas de règlement judiciaire ou de
liquidation de biens de l’acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions de
l’article 115 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 dans un délai de trois mois à partir de la publication du jugement.
CONTESTATION
Pour toute contestation, le Tribunal de CHAMBERY sera seul compétent, nonobstant toutes clauses contraires dont nos clients pourraient se
prévaloir.
